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Fiche pratique
Comment réaliser sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés de 2025 ?
JO n° 288 du 11 décembre 2021
Un décret publié dans cette édition du 11 décembre du Journal officiel (JO) fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins.
Les modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées sont également détaillées.
Un autre texte précise les modalités de tarification et de prise en charge par l'Assurance maladie des …
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