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JO n° 302 du 29 décembre 2021

Un décret et deux arrêtés permettent la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur pour les établissements MCO, SSR et psychiatriques. À noter également dans cette édition du 29 décembre du Journal officiel (JO), la définition par arrêté des modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures d'urgences. Le montant du forfait patient urgences est également fixé.

Pour le privé non lucratif, des nouveaux modèles de documents et des décisions modificatives de l'état des pr…

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