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JO n° 304 du 31 décembre 2021

Dans cette édition du 31 décembre du Journal officiel, plusieurs textes concernent le monde de la santé et du médico-social, dont la loi de finances pour 2022 — accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel. L'expérimentation de l'exercice des interruptions volontaires de grossesses instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé est autorisée et pourra démarrer à l'issue d'un appel à projets.

Pour l'aide à domicile, un décret entérine la création d'un tarif minimal pour une…

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