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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Les téléconsultations sont inscrites dans la liste des actes et prestations remboursées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncas) dans cette édition du 5 janvier du Journal officiel (JO).
Un arrêté précise les conditions d'autorisation d'exercice et d'inscription à l'université des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).
Un décret liste les situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique, dont l'utilisation…
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