16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 020 du 25 janvier 2022
La loi portant création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques dues au Covid-19 est publiée dans cette édition du 25 janvier du Journal officiel (JO).
Il en va de même de la loi relative à la responsabilité pénale, qui crée pour l'essentiel une exception à l'irresponsabilité, en cas d'intoxication volontaire de l'auteur des faits en vue d'un projet criminel.
Un décret aligne le régime indemnitaire versé aux élèves directeurs d'hôpital…
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