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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 021 du 26 janvier 2022
Le cahier des charges de l'appel à projets sur les innovations en biothérapies, relatif à l'action de démonstration en conditions réelles, en amorçage et en premières commerciales du programme d'investissements d'avenir, est approuvé dans cette édition du 26 janvier du Journal officiel (JO) et mis en ligne sur le site Bpifrance.
Les professionnels commercialisant des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux sont tenus d'informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles…
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