16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 031 du 6 février 2022
Plusieurs décrets concernant la rémunération des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sont publiés dans cette édition du 6 février du Journal officiel (JO). Un statut unique de praticien hospitalier est ainsi créé en référence à la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019. Cette nouvelle donne implique quelques modifications réglementaires par décrets et arrêtés.
Différentes dispositions concernant les personnels des établissements publics…
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