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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Outre quelques dispositions portant directement sur la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette édition du 15 février du Journal officiel (JO) signale l'agrément de plusieurs accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Par ailleurs, un arrêté apporte quelques correctifs calendaires pour l'organisation cette d'années des épreuves de vérification des connaissances pour recruter des médecins étrangers. …