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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 068 du 22 mars 2022
Deux lois relatives à la protection des lanceurs d'alerte sont publiées dans cette édition du 22 mars du Journal officiel (JO). La première missionne le Défenseur des droits en créant notamment un poste d'adjoint dédié. La seconde précise les modalités de protection.
Un décret crée la plateforme numérique du service d'accès aux soins (SAS) permettant au secteur ambulatoire une meilleure visibilité pour l'accueil du patient en hospitalisation non programmée.
La dernière répartition des montants r…
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