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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 071 du 25 mars 2022
Dans cette édition du 25 mars du Journal officiel (JO), un décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d'une mesure d'isolement ou de contention.
Les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail (SST) peuvent être temporairement reportés en raison de l'urgence sanitaire.
Une formation spécialis…
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