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JO n° 084 du 9 avril 2022

Dans cette édition du Journal officiel du 9 avril, un modèle unique de convention est publié à destination des établissements, maisons, centres de santé et entreprises, dans le cadre de la mise en œuvre d'un protocole de recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, d'essais cliniques de médicaments ou d'investigation clinique de dispositifs médicaux.

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