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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 093 du 21 avril 2022
Dans cette édition du 21 avril du Journal officiel (JO), le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux est adapté en droit français. Une ordonnance et un rapport en précisent les contours et les enjeux.
Un arrêté présente le dossier de candidature pour l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients.
Les fonctionnements du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont précis…
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