16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 097 du 26 avril 2022
De nouvelles modalités concernant l'attribution des fonds départementaux de compensation du handicap sont fixées par décret, dans cette édition du 26 avril du Journal officiel (JO).
Les missions socles des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont également encadrées dans un autre décret.
Par ailleurs, les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine pour les médecins en exercice sont modifiées.
Un décret précise les dispositions relatives à l'irresponsabilit…
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