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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 098 du 27 avril 2022
Annoncée dans le plan de contrôle des Ehpad, la nouvelle donne des conseils de la vie sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux est officialisée par décret publié dans cette édition du 27 avril du Journal officiel (JO).
Un décret officialise également le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les modalités d'implantation des activités de soins de traitement du cancer et de soins critiques sont modifiées par…
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