16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 099 du 28 avril 2022
Les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et des établissements médico-sociaux sont détaillées dans un décret publié dans cette édition du 28 avril du Journal officiel (JO).
Il est par ailleurs question par décret du traitement de données à caractère personnel concernant le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Un avis de la Commission nationale de l'informatique…
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