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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 101 du 30 avril 2022
Le dernier modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses est publié dans cette édition du 30 avril du Journal officiel (JO)
Un arrêté fixe la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé et d'envoi par messagerie sécurisée par les professionnels de santé et les biologistes.
Un décret détaille les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus…
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