18h05
Article
Des avancées se précisent pour améliorer l'accompagnement et la protection des enfants
JO n° 111 du 13 mai 2022
Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie au lendemain de la publication du décret, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d'âge applicable.
Dans cette édition…
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