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JO n° 129 du 4 juin 2022

Dans cette édition du 4 juin du Journal officiel (JO), une décision du Conseil constitutionnel confirme l'interdiction de publicité en faveur des centres de santé.

Un arrêté modifie les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Lois et règlements

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