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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 130 du 5 juin 2022
Dans cette édition du 5 juin du Journal officiel (JO), l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est fixé à 27 999,52 millions d'euros pour l'année 2022.
Un arrêté ajuste le périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques en transférant la gestion comptable et financière des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux…
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