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JO n° 178 du 3 août 2022

Un décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données dénommé Sivic, ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Il est accompagné de deux avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L'avenant n° 1 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, conclu le 4 mars 2022 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations…

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