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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 224 du 27 septembre 2022
Les avis du Haut Conseil des finances publiques sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 sont publiés dans cette édition du 27 septembre du Journal officiel (JO).
Stéphanie Schaer quitte le cabinet de la Première ministre et devient directrice interministérielle du numérique.
Les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux sont détaillées dans deux décrets.
La nomination…
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