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JO n° 251 du 28 octobre 2022

Un décret publié dans cette édition du 28 octobre du Journal officiel (JO) modifie la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Nir). Il vise notamment à permettre la gestion de la plateforme d'information et de services personnalisés à destination des personnes handicapées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a également délibéré sur ce texte…

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