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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 265 du 16 novembre 2022
La dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (Fir) distribuée par les ARS est fixée à 4,8 milliards d'euros d'euros pour l'année 2022 dans cette édition du 16 novembre du Journal officiel (JO).
Deux décrets concernent les services de prévention et de santé au travail. Le premier précise les modalités de constitution du dossier médical, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels…
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