16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 294 du 20 décembre 2022
Des adaptations concernant les modalités de classement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires sont détaillées par décret publié dans cette édition du 30 décembre du Journal officiel (JO).
Deux catégories d'opérations dédiées au risque cyber sont créées dans le Code des assurances. Elles concernent les dommages aux biens et pertes pécuniaires en cas d'atteintes aux systèmes d'information et de communication. La création de ces deux catégories concerne les comptes ouverts à partir du 1er…
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