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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Dans cette édition du 27 janvier du Journal officiel (JO), est publié un décret d'application de la réforme de l'assurance chômage qui introduit une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à compter du 1er février.
Arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 3 à la convention du 17 juillet 2018 relative…
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