JO n° 032 du 7 février 2023

Dans cette édition du 7 février du Journal officiel (JO), un décret vise à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie et le principe de clarté des textes. Il instaure ainsi un dispositif de pénalité financière à l'encontre des établissements publics de santé qui ne respectent pas la réglementation et il précise les modalités de décompte des congés annuels et d'indemnisation des jours de cong…