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JO n° 037 du 12 février 2023

Dans la droite ligne de l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, est publié dans cette édition du 12 février du Journal officiel (JO) un arrêté d'application. Celui-ci entérine les modalités afférentes à la constitution et remise du rapport d'évaluation visant à contrôler les conventions par les ordres des professions de santé et des pharmaciens. Un modèle est annexé à l'arrêté.

Côté nominations…

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