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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 088 du 14 avril 2023
Dans cette édition du 14 avril du Journal officiel (JO), trois arrêtés complètent les éléments de la campagne tarifaire 2023 des établissements de santé. Ils concernent la tarification nationale journalière des prestations et le coefficient prudentiel fixé à 0,7%.
Un arrêté modifie le calendrier de financement du Ségur numérique.
Un décret fixe les objectifs et les modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales.
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