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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Dans cette édition du 24 août du Journal officiel (JO), un arrêté porte agrément de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Certaines dispositions des statuts de la communauté professionnelle territoriale de santé du Beauvaisis sont approuvées. Cette décision lui permet d'employer, entre autres, des fonctionnaires hospitaliers.
Arrêté du 31 juillet 2023 portant agrément…
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