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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Dans cette édition du 26 août du Journal officiel (JO), un arrêté fixe pour le ministère des Armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité — dont le directeur central adjoint du service de santé des armées — ainsi que les autorités désignées pour en déterminer le montant.
Arrêté du 21 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnit…
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