11h00
Article
Un observatoire de l'application de la loi sur l'aide à mourir est annoncé
JO n° 236 du 11 octobre 2023
Un décret précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités par les agents publics exerçant dans leur structure. Il est accompagné de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur ce sujet.
Par ailleurs, dans cette édition du 11 octobre du Journal officiel (JO…
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