18h32
Article
Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
JO n° 251 du 28 octobre 2023
Dans cette édition du 28 octobre du Journal officiel (JO), un arrêté diffuse le schéma stratégique des systèmes d'information de la sécurité sociale pour la période 2023-2027. La réglementation sur les opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des CHU par le Centre national de gestion (CNG) est toilettée. Un arrêté complète quant à lui le cadre de la pratique chirurgicale de pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement de l'incontinence urinaire d'effort.
Du côté …
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