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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Dans cette édition du Journal officiel (JO) du 7 novembre, l'Ordre national du mérité, au grade de chevalier, est accordé à titre posthume à Nathanaël Bonnemère, infirmier du Service de santé des armées (SSA), décédé lors d'un saut d'entraînement en parachute le 29 septembre dernier.
Ce JO actualise également, via un arrêté, les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au SSA pour l'année 2023. Un autre arrêté porte quant à lui approbation du référentiel…