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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Dans cette édition du 8 novembre du Journal officiel (JO), deux arrêtés portent d'une part ouverture de crédits d'attributions de produits et d'autre part ouverture de fonds de concours notamment pour la mise en œuvre des politiques sanitaires et sociales.
Un arrêté fixe par ailleurs le coefficient de transition, applicable aux hôpitaux d'instruction des armées dans le cadre de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Ce JO publie aussi la liste des entreprises…
