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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Les montants des jours indemnisés dans le cadre du dispositif de compte épargne temps appliqué notamment dans la fonction publique hospitalière sont révisés à la hausse par arrêté publié dans cette édition du 29 novembre du Journal officiel (JO).
La majoration de 50% de l'indemnité de gardes hospitalières les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits pour les praticiens des armées fixée jusqu'au 31 août dernier est prolongée au 31 décembre. Il est précisé également que la nouvelle disposition…
