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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé ainsi que les conditions de rémunérations afférentes à l'exercice de cette compétence, dans cette édition du 17 décembre du Journal officiel (JO).
Également au sommaire, un arrêté annonce la fin du certificat d'aptitude professionnelle d'assistant technique en milieux familial et collectif pour faire place à la spécialité agent …