17h40
Article
Les Français maîtrisent mieux leurs droits en santé
JO n° 304 du 31 décembre 2023
Un décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) par l'équipe médico-sociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins. Dans cette édition du 31 décembre du Journal officiel (JO), un autre décret prévoit l'obligation pour les Ehpad commerciaux, ou minoritairement ou non habilités à l'aide sociale, de mettre en œuvre une comptabilité analytique aux fins d'une plus grande transparence financière. La part…
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