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La première circulaire tarifaire délègue 34 Md€ aux hôpitaux et cliniques
JO n° 051 du 1er mars 2024
Dans cette édition du 1er mars du Journal officiel (JO), un décret présidentiel entérine la convocation ce 4 mars du Parlement en congrès à Versailles (Yvelines) pour se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte insère à l'article 34 de la Constitution la phrase selon laquelle "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire…
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