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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Un décret institue un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionels, dans cette édition du 12 mars du Journal officiel (JO).
Également au sommaire, Nadiège Baille est désignée présidente du Conseil national de la certification périodique. Elle remplace Lionel Collet.
Enfin, un avis d'extension d'avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne est publié.
Arrêté du 5 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge …
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