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JO n° 096 du 24 avril 2024

Dans cette édition du 24 avril du Journal officiel (JO), un décret encadre la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.

Par ailleurs, une décision acte la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé à 2 euros au 15 mai.

Enfin, les modalités de versement par la Caisse des dépôts du différentiel 2022-2023 de la taxe d'apprentissage pour les établissements ayant moins perçu en 2023 sont précisées dans…

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