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JO n° 198 du 27 août 2025

Dans cette édition du 27 août du Journal officiel (JO), deux décrets et un arrêté viennent appliquer les nouveaux droits prévus par le plan de transformation des des établissements et services d'accompagnement par le travail et reconnus par la loi Plein emploi du 18 décembre 2023. Ils ouvrent de nouveaux droits pour faire converger le statut des travailleurs handicapés avec celui des salariés. Les modalités de compensation de la mutuelle obligatoire par l'État sont également précisées.

Lois et règlements

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