JO n° 206 du 5 septembre 2025

Dans cette édition du 5 septembre du Journal officiel (JO), un décret précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements à la suite de la fusion des sections soins et dépendance dans le cadre de la réforme du financement des Ehpad. Il prévoit aussi l'adaptation de ces modalités pour le concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie pour les départements participant à l'expérimentation de la…