16h10
Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
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Dans cette édition du 9 septembre du Journal officiel (JO), un texte fixe le plafond et le périmètre des dépenses engagées par un établissement public de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'une mission de travail temporaire.
Un autre porte modification des conditions de l'expérimentation portant au reversement à l'État des financements relatif à la dépendance en établissement.
Plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivité…
