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Droit
Le meurtre du psychiatre tué en Guadeloupe est requalifié en assassinat
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Dans cette édition du 28 novembre du Journal officiel (JO), un texte réglementaire porte prolongement pour deux mois supplémentaires du protocole Pegase dans le cadre de l'article 51.
Plusieurs arrêtés portent modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et remboursables aux assurés sociaux.
D'autres arrêtés fixent la liste des établissements qui entament leur entrée dans le dispositif de facturation individuelle des prestations…
