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Droit
Le meurtre du psychiatre tué en Guadeloupe est requalifié en assassinat
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Dans cette édition du 29 novembre du Journal officiel (JO), un texte fixe le délai d'instruction pour les demandes d'accords préalables pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
Un autre texte liste les postes dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ouvrant droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Un autre arrêté porte cessation des fonctions…
