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Article
La Cour des comptes veut revenir sur l'obligation de fusion de l'aide et du soin à domicile
JO n° 286 du 6 décembre 2025
Dans cette édition du 6 décembre du Journal officiel (JO), un décret modifie certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants de la fonction publique. Un autre décret modifie la liste des établissement publics soumis à l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe, incluant des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Un arrêté fixe par ailleurs le montant forfaitaire de certaines activités de télésurveillance médicale, et un autre texte concerne les forfaits…
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