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Article
Une régulation pérenne de l'accès aux urgences se profile dans 100 hôpitaux début novembre
JO n° 305 du 30 décembre 2025
La loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi de 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse est parue dans cette édition du 30 décembre du Journal officiel (JO).
Les modalités d'application des articles du Code de l'action sociale et des familles qui ont créé les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sont fixées par décret. Il apporte aussi quelques…
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