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JO n° 062 du 13 mars 2026

Un décret publié dans cette édition du 13 mars du Journal officiel (JO) modifie les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels afin de permettre aux prestataires qui n'auraient pas débuté leur activité de bénéficier d'une certification provisoire, sous condition de s'engager à respecter les bonnes pratiques professionnelles du référentiel.

La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 10 mars 2026 pour…

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