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JO n° 101 du 29 avril 2026

Dans cette édition du 29 avril du Journal officiel (JO) figure un décret relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Le dispositif fait aussi l'objet de plusieurs arrêtés complémentaires et de délibérations de la Commission nationale informatique et libertés, publiés dans cette même édition.

Un autre texte concerne des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées. Par ailleurs, l'autorisation de…

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