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JO n° 176 du 30 juillet 2026

Un décret publié dans cette édition du 30 juillet du Journal officiel (JO) fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif.

Un arrêté encadre les vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des Samu-Centre 15 et du service d'accès aux soins.

Un arrêté modifie par ailleurs…

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